Nouvelles obligations d'information des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de contrôle de certaines sociétés

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | SOCIAL | 15/9/2014
 
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Auteur
 VENDEUIL, Sylvie (de) | FROTTE, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1284
Page(s)
 p. 28-29
Ref
 123303
Résumé
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au JO du 1er août sans avoir fait l'objet de recours devant le conseil constitutionnel. Les dispositions les plus emblématiques en matière de droit des sociétés sont celles "facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés".
Mots clés
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | SALARIE | DROIT DES SALARIES | CESSION D'ENTREPRISE | FONDS DE COMMERCE | REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES | CESSION DE BLOC DE CONTROLE | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RACHAT D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES
Voir aussi
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 01/08/2014
 
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